Codes de loi français

Article R4513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime

Article 153

-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.

Article L2314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 07

Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote.

Article R4513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

dans l'entreprise utilisatrice.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Les orientations définies aux articles L. 411-1, L. 411-3 et L. 421-3 servent de référence aux dispositions des conventions collectives fixant les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés

Article R4625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

Article 232-3

Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture.

Article 9

Les résultats de ces examens sont communiqués à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement intéressé.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 71

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Ces résultats, arrêtés à la clôture de chacun des exercices de l'entreprise, sont déterminés selon les règles applicables au bénéfice de cette dernière, indépendamment de ses autres opérations, à partir d'une comptabilité distincte tenue pour son compte

Article D1142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

, de manière visible et lisible, sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

Article D1142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 83

Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à l'article D. 1142-4, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé dans les conditions

Article R717-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88

ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires ou des salariés des groupements d'employeurs sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs, après avis des médecins du

Article R931-3-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Les conditions dans lesquelles le fonctionnaire intéressé apporte son concours scientifique à l'entreprise sont définies par une convention conclue entre l'entreprise et la personne publique mentionnée au même premier alinéa.

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

Les normes et référentiels mentionnés à l'article L. 616-1 comprennent notamment les procédures suivantes : 1° La gestion des opérations menées par l'entreprise privée de protection des navires, notamment la communication entre elle et l'équipage ou

Article 6

Elle a pour conséquence l'application des dispositions du présent titre au personnel de l'entreprise défini à l'alinéa précédent du présent article.

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.