Codes de loi français

Article L1251-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Article L7342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.

Article 11

L'aide versée au titre de la mesure objet du présent arrêté est calculée soit selon le chiffre d'affaires annuel attesté de 2019 ou de 2020 dans les modalités fixées à l'annexe 1, soit selon les chiffres d'affaires trimestriel attestés de 2019 ou de 2020

Article ANNEXE 1

BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2019 ne remplaçant pas un autre, CAa est égal à la moyenne du chiffre d'affaires annuel du navire toutes espèces confondues, toutes

Article L132-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Article 25

la cotisation est basé, d'une part, sur le nombre d'actes en matière civile et commerciale, signifiés par le commissaire de justice au cours de l'année précédente, à l'exclusion des actes bénéficiant de l'aide juridictionnelle, d'autre part, sur le chiffre

Article R331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et

Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le

Article 223 WD quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD.

Article 1

du salaire minimum interprofessionnel de croissance. - soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires

Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de la période éligible.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 26

chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,063 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 09

chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,031 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 000 € ; c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €, le

Article 4

La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport

Article L230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10

Au sens du présent livre : 1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Article L242-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, son montant peut être porté à 4 % du chiffre