Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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316 résultats pour « integrite du corps humain »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59
Les organismes mentionnés à l'article R. 322-35 remplissent notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
Article R1245-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 67
humains, quel que soit leur niveau de transformation.
Article 2
Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel
Article L115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l'article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code.
Article Annexe II
SERVICES, CORPS ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR L'HABILITATION À GÉRER ACCORDÉE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 16-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Article R1211-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les cas dans lesquels, malgré le risque de transmission d'un virus par le donneur, la greffe ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits du corps humain peut avoir lieu dans l'intérêt du receveur
Article L1211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.
Article 1
Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le directeur général chargé des ressources humaines.
Article L1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
La publicité en faveur d'un don d'éléments ou de produits du corps humain au profit d'une personne déterminée ou au profit d'un établissement ou organisme déterminé est interdite.
Article L1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
Ne sont soumis aux dispositions du présent livre ni les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-1 à L. 1211-7, ni les éléments et produits du corps humain prélevés
Article R1245-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux tissus, leurs dérivés et aux cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, qui ne sont pas des substances actives au sens du 1 du I de l'article L. 5138-2.
Article 1245-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Article 16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort.
Article 9
La direction des ressources humaines : I. - Propose au délégué général pour l'armement la politique des ressources humaines de la direction générale de l'armement, conformément aux orientations de la politique ministérielle des ressources humaines.
Article 7
L'arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques
Article R1245-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78
Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent se procurer dans un Etat-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen des tissus, leurs dérivés et des cellules issus du corps humain, quel que
Article 4
-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Article 4
La sous-direction des ressources humaines, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels
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