sexuelle, il n'y avait pas "d'intention coupable" ; "alors que, d'une part, en prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté un élément constitutif aux infractions de viols et agressions sexuelles sur

la rémunération pour copie privée sonore ; "aux motifs que "le délit prévu par l'article L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle suppose, pour qu'il puisse être constitué, que soit établie l'intention

l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable

dispositions plus douces du nouveau Code pénal applicables en la cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'infraction était matériellement constituée, sans caractériser la moindre intention

délit en mettant Yannick Y... en rapport avec le fournisseur des stupéfiants et en donnant des instructions sur les modalités de la livraison ; Attendu qu'après avoir relaxé Yannick Y... pour défaut d'intention

a prononcé sur les intérêts civils ; que par arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt aux motifs que la cour ne s'était pas expliquée sur l'intention

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serafettin X... coupable

480-5, R. 443-7 à R. 443-8 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable

DARTY d'avoir produit devant la cour d'appel, dans le cadre d'un procès l'opposant à celle-ci, une attestation mensongère ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au motif que l'intention

prévenu qui a démontré sa volonté de faire cesser les actes de malveillance commis à son encontre ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'absence d'intention

articles 121-1, 121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Darkiewicz et Montastier SA coupable

délictuelle du prévenu n'est pas établie ; "alors que si la présomption d'intention coupable qui résulte des imputations diffamatoires elles-mêmes peut être combattue et éventuellement détruite par

de l'urbanisme, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... et Christine Y... coupables

pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile home ; que le règlement des taxes locales pour des prestations dont bénéficiaient le prévenu ne fait pas disparaître l'intention

4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables

de fraude fiscale, la cour d'appel énonce, par motifs propres ou adoptés, qu'en sa qualité d'expert comptable, il ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives; qu'il a, déjà, de plus, été condamné

Robert X..., son épouse et un ami du couple, ont été découverts près de deux cents kilos de cocaïne ; que les investigations ont notamment établi que M.