Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 788 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 788 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »
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Article L1114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.
Article L1324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.
Article ANNEXE art. 27
Les prescriptions d'exploitation devront être affichées très visiblement au poste du mécanicien.
Article L155-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 85
L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages
Article R314-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93
Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement pour l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice, du nombre effectif de journées
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 59
-Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Article L5242-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 36
-Le fait d'adopter, au moyen d'un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives
Article 6-2
Les moyens de visioconférence et de télécommunication utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective aux réunions des groupes de sections, dont les délibérations doivent être retransmises à la ou
Article 223-7
Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions
Article R4212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 33
Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un pharmacien
Article 1188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Article O 2
d'exploitation hôtelière d'usage.
Article R2123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
Pour l'application de l'article L. 2123-4, lorsqu'il envisage de modifier l'affectation d'une dépendance du domaine public, le préfet saisit de son intention la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales ou l'établissement
Article L6421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 30
Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer
Article R314-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
Le tarif de référence (Te) est basé sur les coûts d'investissement et d'exploitation moyens d'une installation performante et représentative de la filière considérée.
Article 13
I. - Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le
Article 1
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Article 46
spécialisé des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Agent d'exploitation spécialisé
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du transfert effectif de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes du secteur public au secteur privé.
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