Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 751 résultats pour « interconnexion et accès aux réseaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 751 résultats pour « interconnexion et accès aux réseaux »
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Article R335-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81
Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période
Article R335-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau de transport français.
Article R335-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.
Article R335-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité ou interconnexion certifiée, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, après la période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles du mécanisme de capacité
Article L433-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
du code de l'environnement, le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux interconnexions
Article R335-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29
La déclaration de certification d'une interconnexion régulée, telle que mentionnée à l'article R. 335-20, est réalisée par le gestionnaire de réseau de transport français. Elle comprend les éléments suivants :
Article R335-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport français anticipe, avant la date limite de cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47, que la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée qu'il a
Article R335-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau de transport français signe une déclaration de certification avant une
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors
Article R335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 31
avec le gestionnaire du réseau de transport français.
Article R335-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :
Article R335-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 81
Les modalités de contrôle de la disponibilité des interconnexions régulées sont adaptées, pour prendre en compte l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant sur les interconnexions.
Article R335-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire de l'interconnexion
Article R335-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion
Article R134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L. 452-2 ; 5° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement
Article L111-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs.
Article L111-97-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 91
Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs.
Article L223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
Article L243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19
Le registre précise les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
Article 5-2
Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants :
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