Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 576 résultats pour « interdépendance du contrat principal et du prêt accessoire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 576 résultats pour « interdépendance du contrat principal et du prêt accessoire »
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Article D832-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
au principal de la dette afférente aux prêts définis par les articles D. 331-32 et suivants et aux prêts complémentaires définis par arrêté.
Article 25-10
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :
Article R315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 23
En cas d'utilisation, en un prêt unique, de droits à prêts acquis au titre d'un ou de plusieurs comptes d'épargne-logement, le taux de ce prêt unique est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été consentis au titre de ces différents
Article L313-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 07
Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment
Article 23 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5 000 €, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49
Article D331-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie
Article L31-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu'elles acquièrent en première
Article R123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93
titre principal.
Article 1
2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, pour les prêts
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre
Article R382-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 et visant uniquement
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Le montant de l'adjudication hors frais de cet objet est remis au propriétaire emprunteur ou au détenteur de la reconnaissance au porteur, déduction faite du capital prêté, des intérêts échus et du montant des droits accessoires dus au jour de la vente
Article D171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05
du livre IV du présent code, lorsqu'ils exercent une activité accessoire au service de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public.
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
ultérieure, lors de la réalisation des contrats afférents aux prêts principaux accordés pour le financement de la construction proprement dite.
Article 1
Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander
Article 25-18
Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément
Article L31-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19
Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
Article R741-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
activité accessoire au service d'un établissement public dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement employeur, ni par l'intéressé.
Article D31-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Il doit, notamment, apporter la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'offre de prêt.
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