Article 25-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

2 273 décisions liées

Décisions mentionnant Article 25-10 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

65aa2404a34ad1000858192d

CH4 TPBR FOND

69d8197ecdc6046d47b18dae

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-220363