Codes de loi français

Article L6152-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée.

Article L112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces

Article ANNEXE

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Agents contractuels de 1re catégorie régis par l'arrêté du 4 décembre 1965.

Article 1

/ / Agents contractuels de 2 e / / Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 6

aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation.

Article R4733-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article L8123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20

Il est interdit aux ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre

Article 1

AGENTS NON TITULAIRES CATEGORIE D'INDEMNITES forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés Agents contractuels assimilés aux administrateurs civils. 1re catégorie Agents contractuels assimilés aux attachés principaux

Article 1

d° Rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence. d° Agents contractuels assimilés aux administrateurs civils. Administrateur civil.

Article L483-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 2

La demande du professionnel, mentionnée au I de l'article L. 217-24 du code de la consommation est accompagnée de tout document, notamment tout support contractuel à destination des consommateurs, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article 2

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du CNRS mentionnés respectivement

Article L1418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92

chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; celui-ci fixe notamment : 1° Le régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'agence et le contrôle de l'Etat auquel celle-ci est soumise ; 2° Les règles applicables aux agents contractuels

Article R524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 25

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 133-2 et aux articles L. 524-1 à L. 524-4 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale

Article 2

(INRAE) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels

Article 2

décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret

Article 2

Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la

Article Annexe II

Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 1. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels bac + 2.