[B] [H] pour faux et usage, escroquerie, et travail dissimulé, à dix mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer

Devant la cour d'appel, la prévenue a indiqué qu'elle limitait son appel à la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique.

dont la matérialité restait à établir ; Attendu que, par ordonnance du 25 février 1998, le juge d'instruction a soumis, une nouvelle fois, la personne mise en examen à l'interdiction d'exercer son

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour escroqueries et complicité, a condamné Etienne Y... et Gérard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction

répressifs ne peuvent prononcer une peine qui n'est pas prévue par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, l'a condamné notamment à l'interdiction

Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel a condamné le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années.

qu'il doit exécuter la peine de deux ans et neuf mois d'interdiction d'exercer que la décision du 12 février 2015 avait assortie du sursis, et d'ordonner la publication de la décision, alors « que, selon

Il a été condamné à une peine disciplinaire de six mois d'interdiction d'exercer dont trois mois avec sursis. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

[N], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur, la dignité et à l'humanité, prononcé en conséquence à son encontre une peine d'une année d'interdiction d'exercer, dont six mois assortis

Un arrêt a prononcé contre elle la sanction d'interdiction d'exercer pendant une durée de sept mois.

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

de gérer, dix ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, cinq ans d'inéligibilité et a ordonné une mesure de confiscation.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Y... et la société L'Onglerie a été annulé ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de Mme Sylvia Y... une interdiction

[F], à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

G..., opérateur de ventes volontaires (l'OVV), une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et contre M. D...

Le ministère public a interjeté appel du jugement, l'acte d'appel portant la mention suivante : « précisant que son appel est limité et porte sur les peines non prononcées et requises, à savoir l'interdiction

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 4. M. N... a formé appel le 12 février 2020 de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire.

interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, et n'avait pas été l'objet d'une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

confirmée par ses déclarations lors de son audition par les services de police le 10 avril 2003, reconnaissant ainsi implicitement et nécessairement celle-ci alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction

Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal correctionnel a condamné l'intéressé à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de surveillant pénitentiaire.