contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour escroqueries et complicité, a condamné Etienne Y... et Gérard X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction

répressifs ne peuvent prononcer une peine qui n'est pas prévue par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, l'a condamné notamment à l'interdiction

qu'il doit exécuter la peine de deux ans et neuf mois d'interdiction d'exercer que la décision du 12 février 2015 avait assortie du sursis, et d'ordonner la publication de la décision, alors « que, selon

Il a été condamné à une peine disciplinaire de six mois d'interdiction d'exercer dont trois mois avec sursis. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

[N], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur, la dignité et à l'humanité, prononcé en conséquence à son encontre une peine d'une année d'interdiction d'exercer, dont six mois assortis

Un arrêt a prononcé contre elle la sanction d'interdiction d'exercer pendant une durée de sept mois.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Y... et la société L'Onglerie a été annulé ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de Mme Sylvia Y... une interdiction

G..., opérateur de ventes volontaires (l'OVV), une interdiction définitive d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et contre M. D...

Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 4. M. N... a formé appel le 12 février 2020 de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire.

confirmée par ses déclarations lors de son audition par les services de police le 10 avril 2003, reconnaissant ainsi implicitement et nécessairement celle-ci alors même qu'il faisait l'objet d'une interdiction

interdiction d'exercer la pharmacie par la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens, et n'avait pas été l'objet d'une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux

D..., expert-comptable, a été mis en examen des chefs susénoncés et placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession. 2) Il a formé une demande de mainlevée de cette

A — 100 000 € 1 interdiction d’exercer l’activité d’analyste financier (10 ans)

assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement, de réparer les dommages causés par les infractions et interdiction

Le tribunal correctionnel, par jugement du 26 octobre 2017 l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé une interdiction

Le tribunal a condamné [W] [S] à une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis et au titre des peines complémentaires, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de

d'exercer toute profession en relation avec la gestion immobilière pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs qu'il convient également de prononcer à l'encontre du prévenu l'interdiction d'exercer

C — 170 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (10 ans)