Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 536 résultats pour « interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 536 résultats pour « interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction
Article D2224-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76
du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.
Article D2224-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76
de la clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ; b) L'accès des tiers au réseau ; c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés ; 2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés
Article L611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05
titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession.
Article Annexe 2
MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION) Contrat PHALEMPIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé
Article L621-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 15
-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur. II.
Article D2224-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77
pour le territoire couvert par cette concession.
Article 1
Le présent décret s'applique aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain suivants : permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, concession de mines, permis exclusif de recherches
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.
Article L334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 66
Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui
Article 11
Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
Article 6
Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont celles prévues par la réglementation générale sur les cumuls.
Article D322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85
Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre, pour
Article 12
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
LEGIARTI000020879326
. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire
Article 12-2
Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.
Article 8
économique exclusive qui en est le plus proche.
Page 1 · 14 536 résultats