Toutefois l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-8 du code de commerce permet toutefois de convertir cette sanction en simple interdiction de gérer.

de gérer pendant cinq ans ; Alors d'une part, que les dispositions de l'article R 653-1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L 653-8

-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

ou administrer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce

. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant l'interdiction de gérer au regard de toutes les fautes retenues à l'encontre de M.

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

pas une cause de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer au sens de l'article L 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de madame T... sur le fondement

de gérer, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-8, L.653-10 à L.653-11 du Code de Commerce, et ce, pour une durée de 4 ans ; Madame [A], Vice-Procureure de la République, a indiqué

L'interdiction de gérer : L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

Il demande en application de l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer. M.

de la Cour Vu les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce : 4.

-2, L. 653-4-4° et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

pas de nature à la conduire à la même modération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce ; Mais attendu

Sur ce, L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que : " Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

Celle-ci n'a donc pas méconnu les exigences de l'article L. 653-8 du code de commerce en prononçant son interdiction de gérer pour une durée de quatre ans. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.