(RAYMOND), A REDUIT A QUATRE MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL ET CONFIRME LA LIMITATION DE CETTE PEINE A L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS LA COUR, VU LA LETTRE

ETAIT BENEFICIAIRE ET LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT TROIS MOIS, LIMITE POUR LES CONDAMNES L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL AU SEUL CANTON DE SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1°, 334-1 DU CODE PENAL, 49 DU MEME CODE, 495, 512, 593

des parcelles 337, 336 et 335 situées sur un même alignement et formant un seul corps de bâtiment avec rez- de- chaussée et deux étages également très dégradée.

sociaux ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Jean X... ne conteste pas avoir fait prendre en charge par la SA "Carrières des Maraichères", des dépenses personnelles à hauteur de 339

d'interdiction de paraître, pendant une durée de 10 ans, dans le département de la Charente et les départements limitrophes; "alors que c'est l'article 131-31 du nouveau Code pénal qui est venu donner

000 francs d'amende et a déclaré la constitution de partie civile de la société Concept Action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[O] de paraître au domicile de Mme [C], de faire interdiction à M. [O] de détenir ou de porter une arme, d'ordonner à M.

de séjour et la privation des droits de l'article 42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 334, 334-1, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

Pour le reste, à savoir les factures 3610,4146,3637,3600, 3517, 3508, 3337,3527, 3491, 3335 , 3482, 3518, 3509, 3310, 3317, 3318, 3319, 3320, 3321, 3322, 3325, 3326, 3327, 3328, 3300, 3331, 3332, 3333,

335-3 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335-3 DU CODE PENAL, " INDEPENDAMMENT DE L'INTERDICTION DE SEJOUR

356, 331-1 et 334 du Code pénal, et l'a condamné aux peines de cinq ans d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende avec interdiction de séjour pendant cinq ans dans les communes de Saint-Pierre et

DES ARTICLES 334-1, 335, 335-1, 335-3 DU CODE PENAL, 485, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS

CODE DE PROCEDURE PENALE, 334, 334-1°, 335, 335-1°, 335-3° DU CODE PENAL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR

, 3ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, ainsi qu'à 2 ans d'interdiction

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE PARAITRE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS

315 et 316 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que des conclusions ayant été déposées au nom de la défense, tendant à ce qu'il soit donné acte aux accusés de