résiliation judiciaire du bail et de leur demande de dommages-intérêts subséquente, Aux motifs que le bail initial dont est titulaire la société Steff comporte, au titre des charges et conditions, une interdiction

auquel elle cède ses droits au bail sous forme de cession de fonds.

lui est inopposable alors qu'elle lui a été notifiée, qu'elle a participé activement à toutes les étapes précédant la cession, qu'elle a reconduit le bail et perçu les loyers ; La société Tai Bai

Correio da Manhã   : qu’est-ce qui vous a amené à soupçonner les McCann de tous ces crimes   ? G.A.   : Tout commence par une théorie d’enlèvement construite par les parents.

, que cette stipulation ne portant pas interdiction générale de toute cession, était licite, et constaté que les époux D'X... avaient procédé à la cession sans solliciter l'autorisation des bailleurs,

ASSURANCES demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 novembre 1992 par laquelle la commission de controle des assurances lui a interdit de procéder à toute cession ou transfert d'actifs

l'arrêt attaqué (Dijon, 27 octobre 2000), qu'en 1992, la société Digoin matériaux a cédé à la société Guillemet matériaux un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; que l'acte de cession

de bail rural fait l'objet d'une interdiction de principe et que toute contravention à cette prohibition constitue un motif de résiliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 décembre 2017

d'une mission accessoire précise sur la cession des parts sociales, la société Cogep n'était tenue d'aucune obligation d'information, de conseil ou de mise en garde relative à l'interdiction faite au

, en 2013, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile qu'elle exploitait ; que le contrat de cession stipulait une clause de non-rétablissement aux termes de laquelle Mme X... s'interdisait

L'article 19 du règlement prévoyait encore qu'" une société ou association pourra être créée avec la participation de tous les acquéreurs des lots et éventuellement de toutes personnes qu'il plaira à ces

. ; "aux motifs qu'en ce qui concerne l'interdiction de diffuser tout film sans l'autorisation préalable des organismes habilités à cette fin, cette obligation ne figure pas sur la liste des obligations

du juge d'instruction, lui faisant, notamment, interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale, et obligation de verser un cautionnement de 47 32 000 FCP en quatre versements aux dates

[U], et comportant une clause d'interdiction de concurrence pendant un délai de 5 ans et dans un rayon de 20 kilomètres du fonds, objet de la cession. 2.

[X], immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 751 489 048, mise en cause par les sociétés AGDS et UN TOIT POUR MOI, n'est pas partie prenante à l'acte réitératif de cession de 75 % des actions

obligation en lui faisant interdiction de prendre une participation dans le capital de la SNE Weil, reprenant ainsi les termes du jugement arrêtant le plan de cession prévoyant que le "repreneur serait

de payer toute créance née antérieurement ; que dans la mesure où dans le cas d'une cession Dailly à titre de garantie, le paiement n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la dette garantie

de l'entreprise avait prévu en son alinéa 1er, une ciause de non-concurrence de dix ans à compter de la cession, imposée à M.