AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd5801467742720d
26 avril 2006
26 avril 2006
Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;
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cr
613725f6cd58014677421dfe
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Ramadan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le
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