formée contre son ancien mari sur le fondement des articles 301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

alors que la violation des dispositions de l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne

Le moyen est pris de la violation des articles 1741, 1745, 1791, 1797 alinéa 2, 1800, 1804 B du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne

, AN 31 AN 294, AN 295, AN 296, AN 298, AN 301, AN 302, AN 303, AN 305, AN 307 AN 309, AN 310, AN 312, AO 450, AO 448, AO 447, AO 475, AO 463, AO 465, AO 441, Ao 436, AO 434, AO 433, AO 429, AO 428 et

Aux termes de l'article 301, alinéa 2, ancien du code civil, issu de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance n° 45-651 du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps, indépendamment

du prêt litigieux, alors « qu'il résulte de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que dans

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

durée de dix années et en son article 2.3 ) alinéa 2, que les 3 membres de la famille X... bénéficiant d'un contrat de travail, s'interdisaient de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds

L. 313-1, alinéa 1er, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1, alinéa 1er

[BC] [WN], domicilié [Adresse 130], 300°/ à M. [B] [WD], domicilié [Adresse 192], 301°/ à M. [NE] [FF], domicilié [Adresse 221], 302°/ à M. [WR] [BD], domicilié [Adresse 331], 303°/ à M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé

d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 593 susvisé du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que, et en toute hypothèse, dès lors que la partie civile n'avait pas interjeté

par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile la société EIB Transport à payer à la société Europcar France la somme de 2 800,84 euros au titre des intérêts de retard ; Condamner

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéa 2-3, de l'ancien Code pénal, 112-1, alinéa 3, et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code

euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, alors qu'une telle demande n'avait pas été formulée ; Attendu que si, pour répondre à cette argumentation,

121-2 alinéa 3 du code pénal, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code