assortie d'aucune sanction spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans

mètres sur les parcelles F No 1218 à 1220, et 316 à 319, à partir de la limite séparative avec la parcelle F No 313, - débouté M.

substitution de l'intérêt légal, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301

sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-

L. 313-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 314 -1, le taux effectif global se calcule en ajoutant aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects

(ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause et l'article L. 312-33 du même code par fausse

et prononcé, au visa des « articles L 312-12 et R 312 du code de la consommation », la déchéance intégrale du droit aux intérêts conventionnels, a : - déclaré recevable l'action en paiement engagée par

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 juin 2017, ils demandent à la cour de : Vu Ies articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1 et L. 313-2 de code de la consommation dans leur rédaction antérieure

Pour les opérations mentionnées aux articles 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 313-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

ne peut être déduite de la périodicité des échéances, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure

I..., pour règlement de quatre factures numérotées 313, 314, 318 et 319 respectivement émises le 7 novembre 2012 et les 26 février, 9 avril puis 14 août 2013, la contre-valeur, à la date du paiement effectif

pour annuler la stipulation d'intérêt que contient le prêt du 9 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, ensemble

code civil (annulation de la stipulation d'intérêt et substitution du taux de l'intérêt légal au taux de l'intérêt conventionnel), la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et

310, 316 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, en page 5, que le témoin Pierre Y... a été confronté avec

4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif