X... de sa requête tendant au paiement d'intérêts compensatoires et à la capitalisation des intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

résilié aux torts de VVL, considéré toutefois qu'il avait été modifié par la convention d'animation du 6 juillet 1982, condamné VVL à payer à Loisirs d'Europe la somme principale de 217 690 francs avec intérêts

"à valoir sur le préjudice subi" et à évaluer postérieurement au vu de justificatifs bancaires ; Qu'en allouant ainsi, cumulativement des intérêts qualifiés de compensatoires, à compter d'une date autre

; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, les juges du second degré ont souverainement évalué le montant de l'indemnité réparant le préjudice et exclu l'octroi de dommages-intérêts

B... et la MGFA, in solidum, à payer tant à M. de C... qu'à la société Faure, des dommages-intérêts compensatoires, assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de son prononcé ; Sur le

A REPARER PAR LE VERSEMENT D'INTERET COMPENSATOIRES LE PREJUDICE PROPRE RESULTANT DE L'ATTITUDE DILATOIRE DE SON EMPLOYEUR; QU'AINSI LA SOMME SUSDITE DE 20.000 FRANCS N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE REVENU

et la somme totale demandée, tous postes de préjudice inclus y compris ceux pour lesquels la société Label télé n'avait pas réclamé d'intérêts compensatoires, au lieu de calculer le montant des intérêts

du prêt ; que les modalités de calcul des intérêts compensatoires n'avaient pas lieu d'être rappelées dès lors qu'elles devaient nécessairement résulter du barème fixé par le décret du 28 juin 1980 ;

gratuités Internet accordées aux clients HHonors (1er chef de mission) (p.32 du jugement), après rectification de l'erreur matérielle comme demandée ci-avant, somme augmentée des intérêts compensatoires

édifier un casino, les consorts X..., soutenant que cette parcelle n'avait pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, ont assigné la société Ozanam en paiement de dommages-intérêts

L'ADMINISTRATION VIS-A-VIS DE SON CO CONTRACTANT, DES NEGLIGENCES GRAVES ET UN MAUVAIS VOULOIR CONSTITUTIF DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A JUSTI FIER L'ALLOCATION DES DOMMAGES-INTERETS

progressif, les époux Y... l'ont remboursé par anticipation, contractant à cette fin un nouvel emprunt à taux constant ; qu'à cette occasion a été retenue à leur débit une somme représentative d'intérêts

l'acquisition d'un terrain et de la construction à édifier sur celui-ci ; que l'article 11 de la convention prévoyait qu'en cas de remboursement anticipé, la Caisse d'épargne demanderait aux emprunteurs des intérêts

au taux légal à compter du 15 mai 1991, date de la vente, alors, selon le moyen, que d'une part, seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné au paiement d'intérêts compensatoires ayant le caractère

la catégorie 8 alors que, selon la convention collective des magasins populaires, elle aurait dû être classée dans la catégorie 10, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts

septembre 1988, à rembourser le solde du prêt par anticipation, la caisse leur a réclamé, outre le capital restant dû et une indemnité de remboursement anticipé, une somme de 31 082,14 francs au titre " d'intérêts

moratoires, ainsi que des dommages et intérêts compensatoires, et, pour les travaux supplémentaires, des intérêts moratoires, ainsi que l'allocation d'intérêts compensatoires, d'un montant de 37 264,25

intérêts compensatoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977