Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 051 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 051 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.
Article 1304-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94
Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Article R821-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance.
Article R4321-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute qui a participé au traitement d'une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites en sa faveur par celle-ci pendant le cours de cette maladie que dans
Article Annexe art. 19
Au plus tard le troisième jour de bourse suivant la clôture du mois de livraison, avant 10 heures, le commissionnaire agréé acheteur a la faculté de demander, à ses frais, l'expertise de la marchandise livrée, cette demande n'excluant pas l'obligation
Article 16
La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent
Article 273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation
Article 2296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Article 4
Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe
Article D594-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi : 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour
Article 1301-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.
Article 1154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Article 29
I. ― Le droit à pension de réversion est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le mariage a été contracté avant la mise en réforme au sens de l'article 13 ou de l'article 14, ou avant le décès du conjoint si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Article L5212-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 82
Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13, l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 33
Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
Article L144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Article 2401
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
Article L212-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97
-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
Article R161-19-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 81
La pension de réversion restante est répartie entre les conjoints et anciens conjoints qui remplissent les conditions prévues par les régimes servant cette pension et dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de cet article 147,
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