Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 464 résultats pour « intervenant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 464 résultats pour « intervenant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public
Article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21
de s'en dessaisir.
Article R112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97
le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.
Article D47-1-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Lorsque l'enquête concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée de ce dessaisissement.
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur.
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, requérir l'un des juges de se dessaisir
Article 38 quindecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
b. la nature du bien et tout élément permettant de l'identifier distinctement ; c. le prix d'acquisition ou de revient et la date d'acquisition du bien donné en location ou mis à disposition ; d. pour chaque exercice jusqu'au terme du contrat de location
Article 701
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74
Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables. Il doit se dessaisir ou requérir le dessaisissement du juge d'instruction dès que l'urgence a cessé.
Article D224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au préfet ou, le cas échéant, au préfet
Article R2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat
Article L322-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47
En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels
Article 5
Lorsque le dessaisissement est ordonné, le dossier de la procédure est adressé par le ministre de la justice au tribunal international ou au mécanisme résiduel.
Article 696-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines.
Article 13
Les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er
Article L96 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 91
Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Article 9
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
des articles L. 122-1 à L. 122-5 requérir l'un des juges de se dessaisir au profit de l'autre.
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