qu'il eut été statué sur l'action publique et à l'initiative de personnes étrangères au contrat d'assurance garantissant uniquement la société Trikoma ; Attendu que, pour constater la régularité de

le tribunal correctionnel, la cour d'appel, si elle infirme la décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans statuer sur l'action

volontaire en cause d'appel de la [1], qui n'était pas partie aux deux décisions de première instance ayant successivement statué sur l'action publique et sur l'action civile, la cour d'appel a violé

publique pour les faits cités par le plaignant n'est susceptible d'intervenir qu'après intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction répressive saisie, ainsi qu'il est dit à l'article

publique (32), (d'autre part) que le principe non bis in idem, consacré à l'article 54 de la Convention, qu'il soit appliqué à des procédures d'extinction de l'action publique comportant ou non l'intervention

dépôt du rapport, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par prescription d'une partie des faits poursuivis, relaxé le prévenu pour une autre partie des faits et retenu

doivent être appréciées au temps où les agents de la force publique ont constaté les indices objectifs d'un trouble à l'ordre public qui les a légalement contraints à l'intervention ; qu'elles ne doivent

la paix Thierry C... et Guy Z... après avoir empoigné Benjamin X... ont exercé une action de balayage afin de le faire chuter ; que la fonctionnaire Véronique A... a dû être aidée par son collègue

, afin d'entraver l'action des agents de police ; que M.

infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... des chefs d'injure publique raciale et provocation à la discrimination raciale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2005 où étaient présents : M.

relaxe, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande

publique, aux peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser aux parties civiles la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

après débats à l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M.

des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant que le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M.

Jérôme Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

publique ; "aux motifs que, sur l'action engagée contre Jean-Michel Y..., les constatations des contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire ; que le procès-verbal du 28 mars 2001 démontre