Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 067 résultats pour « invalidation du permis par la perte totale de points »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 067 résultats pour « invalidation du permis par la perte totale de points »
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Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
: 18,2 points d'indice ; b) Amputation de l'avant-bras : – allocation non cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 54,7 points d'indice ; – allocation cumulée avec une autre allocation aux grands invalides : 27,4 points d'indice c) Amputation
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Son montant est porté à 800 points d'indice pour les invalides mentionnés ci-dessus qui ne bénéficient pas des allocations aux grands mutilés. Dans ce cas, cette majoration ne se cumule pas avec l'allocation n° 7.
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
; b) Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 64 points d'indice ; 2° Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % : a) Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : 154 points d'indice ; b) Invalides bénéficiaires
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29
-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules
LEGIARTI000041552233
PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER I. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*). (*) Il est procédé à l'évaluation
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles. Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.
Article L175-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
Article R224-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de
Article L175-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas d'indemnisation en perte totale, en perte réputée totale ou en perte totale négociée de l'aéronef, le produit du sauvetage de l'épave est acquis à l'assureur, sans nécessairement emporter transfert de propriété de l'épave à ce dernier.
Article 10
Ils souscrivent alors une subrogation éventuelle au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine sur le montant de l'indemnité en cas de perte du navire.
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 26
-Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. II.-A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.
Article 2
Point initial de distillation supérieur ou égal à 180° C.
Article 2
pétrole lampant " le mélange d’hydrocarbures d ’origine minérale ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes : a) Aspect et couleur : limpide, " couleur Saybolt " supérieure ou égale à + 21. b) Distillation : volume de distillât y compris les pertes
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 98
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84
composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L. 125-10 et L. 133-1.
Article A37-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24
du permis de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
Article A37-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
-L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. " III.
Article R223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.
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