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113 023 résultats pour « investigations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00633

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il retient ensuite que la société Cap investissements ne justifie pas des informations qu'elle a pu donner à l'expert-comptable concernant sa participation dans la SNC Proxi invest et que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... et des sociétés Inter invest, Antilles investissements et Etoile Courcelles, l'avis de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00323

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[M] et la société Valcorp Invest en réparation de leur investissement dans l'acquisition des actions de la société DPI international, quand cette action tendait à la réparation d'un préjudice prétendument

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A... investit 300 000 euros dans le long métrage intitulé provisoirement « Man Dont Lie » et en aucune manière dans Cinemarket, [qu'] en vertu de cet accord, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00490

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[K] fait valoir, sans être démenti par la société Optim Invest que celle-ci ne lui a remis ni lettre de mission, ni rapport écrit détaillant les propositions d'investissement et leurs risques.

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CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

au seul vu de comptes prévisionnels entachés d'anomalies apparentes sans procéder à des investigations complémentaires et sans alerter son client sur les risques de l'opération ; que, selon l'arrêt

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comm

6137239ecd5801467740c258

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Texrice NV, société de droit hollandais, dont le siège est 15 Piertermaai, Curacao, Antilles néerlandaises, 2 / la société Lincoln Investissements

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], 5°/ à la société JPF Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Profina, société anonyme, dont le siège est [

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00420

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

qu'agent immobilier, il est tenu à une obligation de renseignement et de conseil à l'égard de son mandant tout au long de leurs relations contractuelles ; qu'il doit procéder aux investigations

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cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

; que la commune du Barcarès et la SA Lydia Invest qui exploite les jeux du casino ouvert dans le paquebot ensablé "Le Lydia", propriété de la SCI Lydia Investissement, sont liées par un cahier des charges

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comm

6137221dcd580146773fa5b3

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simplicité de la réalisation d'une modification, touchant à son exécution matérielle, n'exclut pas qu'elle soit empreinte d'une activité inventive, touchant

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comm

6137246fcd58014677415750

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

que pour refuser d'annuler les parties du rapport d'expertise relatives à la détermination de la capacité de production de la société MC France pendant la période de contrefaçon et au détail des investissements

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100764

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

V..., épouse Q..., 3°/ à la société BRC Investissement, société civile immobilière, 4°/ à la société E... H..., P... IX..., S... A..., C... D..., Y... L..., J... F... et T...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00664

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

la valeur de rachat venait s'imputer sur le remboursement du prêt in fine sans toutefois inclure dans son calcul la somme de 76 000 euros dont elle constatait pourtant elle-même qu'elle avait été « investie

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cr

6137269ccd5801467742701a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Z... n'a pas la même version et l'implique fortement dans ces trafics ; que les investigations se poursuivent pour vérifier l'ampleur de ces trafics et l'exacte implication de chacun des mis en examen

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Q..., « à aucune analyse de l'investissement proposé, en n'informant M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

L..., « à aucune analyse de l'investissement proposé, en n'informant M.

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comm

61372248cd580146773fbae9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

par la loi des plus larges pouvoirs d'investigation en vue de mener à bien sa mission et notamment, dans ce cadre, de surveiller en permanence la régularité et la sincérité des comptes, a l'obligation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

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