14 juillet 2007, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande d'indemnisation au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font griefs

de la pension versée pour les enfants et supprimé la pension pour Mme Y... en application du jugement suisse de 1998 ; Sur le premier moyen pris en ces deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : 1 / qu'un mariage conclu dans un but étranger

. ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater qu'ils n'ont pas fait régulariser leur acte de vente dans le délai prescrit et de déclarer parfaite et à eux opposable la vente aux époux

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution alors « que la décision de radiation du rôle de l'affaire motivée par le défaut d'exécution de la décision

La carsat fait grief à l'arrêt, après avoir dit que la prescription quinquennale de l'action en répétition de l'indu engagée par elle envers Mme W... commençait à courir à compter du 1er juin 2012, de

postérieurement à l'audience d'octobre 2016 du fait qu'en 2017, il a été impliqué dans la préparation d'une demande d'arbitrage et chargé de représenter la joint-venture dans un litige" et que ces faits

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont, irrecevable s'agissant de la deuxième

droits de la défense ; "alors que l'absence de débat contradictoire lors de la vérification de la comptabilité par l'administration fiscale constitue une cause de nullité d'ordre public dont l'invocation

X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne visant pas les conclusions de M.

La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, appelante, estime qu'elle détient un titre irrévocable à l'encontre de la caution qu'aucun événement postérieur ne peut affecter.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur Naji Y... ; Aux motifs propres que le tribunal n'a pas suppléé d'office

Par déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Metz par voie dématérialisée le 1er décembre 2023, M.

sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (Civ. 3ème, 25 avril 2007, Bull. n° 59 et les arrêts cités), il n'en demeure pas moins que l'invocation par M.

La société Diframa fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande tendant à voir annuler la convention d'agence commerciale signée entre la société Diframa et la société Evidence Food le 2 mai

Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si, dans la lettre qu'elle avait adressé