de retraite de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites complémentaires (Anep, Igirs, Ircantec

la date d'effet des allocations qu'elles servent, les institutions adhérentes à l'ARRCO doivent prendre en considération la date de réception des demandes de liquidation présentées à l'AGIRC et à l'IRCANTEC

L'IRCANTEC ayant fait application, pour déterminer le nombre de points de retraite attribués à l'assuré au titre des périodes de chômage indemnisé effectuées entre le 15 septembre 2005 et le 31 décembre

Pour déclarer l'IRCANTEC irrecevable en sa demande, le jugement retient en substance qu'en application de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, la créance invoquée par l'IRCANTEC, correspondant

sa demande en dommages et intérêts pour défaut de versement par son employeur des cotisations auprès du régime complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime complémentaire régi par l'Ircantec

formulée par Mme X... aux motifs que le régime de retraite des cadres ne pouvait s'appliquer aux entreprises dont le personnel bénéficiait d'un régime complémentaire de retraite qui comme celui géré par l'IRCANTEC

L'Ircantec a constitué avocat en qualité d'intimée le 15 mars 2022. M.

L'Ircantec s'est opposée aux prétentions de Mme [D].

[U] (l'assuré), qui a exercé plusieurs mandats locaux et, à ce titre, cotisé à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publics (IRCANTEC), le bénéfice

procédure de recouvrement des cotisations réclamées au centre hospitalier Sainte-Marie par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et collectivités publiques (IRCANTEC

l'avenir à la CSG et à la CRDS les contributions versées à la société d'assurances Groupama pour garantir le paiement des prestations sociales à ses agents non titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC

deux courriers du 31 mai 2016, le centre d'information, conseil et accueil des salariés retraite complémentaire des Hauts-de-Seine (ci-après, le CICAS) a accusé réception de la demande de retraite Ircantec

décider qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle devant la juridiction administrative, que les animateurs effectuaient leurs travaux sous la forme de vacations horaires et qu'ils cotisaient à l'IRCANTEC

date du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant l'ARRCO qui a admis que ces sociétés, dont le personnel relève à titre obligatoire du champ de compétence de l'IRCANTEC

date du 16 mai 2000, de la commission paritaire de l'Accord du 8 décembre 1961 instituant l'ARRCO qui a admis que ces sociétés, dont le personnel relève à titre obligatoire du champ de compétence de l'IRCANTEC

renonce à percevoir l'aide juridictionnelle, - condamné l'IRCANTEC aux dépens.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Ircantec.

Y... de sa demande reconventionnelle tendant à voir engager la responsabilité de l'IRCANTEC du fait de sa négligence ; AUX MOTIFS QUE Sur la négligence de l'IRCANTEC Mme Marie X... veuve Y..., née le