Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 090 résultats pour « irrégularité de la déclaration et de l'acceptation »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 090 résultats pour « irrégularité de la déclaration et de l'acceptation »
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Article A225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 95
motivé mentionné au a du II de l'article R. 225-105-2, l'organisme tiers indépendant s'assure de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la cohérence des informations devant être mentionnées dans la déclaration
Article 5
Pour l'application du présent arrêté, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration
Article L52-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
se sont pas conformés aux prescriptions de l'article L. 52-11, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au II de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs ou qui n'ont pas déposé leur déclaration
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.
Article 331 K bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98
La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Le propriétaire, son mandataire ou le notaire est tenu d'informer de l'acceptation de la visite les occupants de l'immeuble mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.
Article 11
des redressements une déclaration rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est dû.
Article L342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut
Article 117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Article A444-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 26,41 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel
Article 1118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Article R99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
-La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.
Article R322-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
La première assemblée générale qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-51, elle nomme les membres du premier conseil d'administration ou du premier conseil
Article 74 SH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
Un exemplaire de cette déclaration annotée est remis au vendeur ou à son mandataire. II. – La déclaration doit être signée par le cédant ou par son mandataire.
Article 509-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09
La décision statuant sur la demande de déclaration constatant la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres et actes étrangers, prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet
Article R1261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou des certifications inexactes délivrées par le président. Il en informe le président.
Article 1121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Article R423-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.
Article 1466
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article L155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
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