Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 529 résultats pour « irrégularités en matière d'offre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10
Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.
Article L1414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 16
composée des membres suivants : 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ; 2° Un représentant pour chacun des autres
Article L822-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59
L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent
Article 3
Le projet de site comprend : -la stratégie immobilière mise en œuvre par la région sur le site considéré, au regard, notamment, des perspectives d'évolution en matière d'offre de formation sur le site ainsi que la nature et la volumétrie potentielle des
Article L121-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 56
En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres
Article L121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 39
En matière de capacités de stockage d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en œuvre des appels d'offres
Article R621-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et les pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93
Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf
Article 3
Sont considérés comme en règle les redevables qui, au 31 décembre de l'année précédant l'avis de l'adjudication, de l'appel d'offres ou l'offre de l'administration : - d'une part, ont souscrit les déclarations leur incombant au plus tard à cette date,
Article L342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut
Article 223-33
un projet d'offre.
Article 117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Article 12
Outre les compétences qu'il tient des articles 5 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.
Article 234-7
L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert : 1° Avec un ou plusieurs
Article R311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.
Article 231-14
L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre.
Article 11
Outre les compétences qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche.
Article L5438-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement
Article D352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
en place un site de candidature en ligne permettant la centralisation de l'ensemble des demandes d'information et des réponses associées ainsi que la publication de toute notification relative aux résultats ou à l'abandon de la procédure d'appel d'offres
Article L1414-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 78
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
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