interdit toute contestation ultérieure de la part du déclarant ; qu'en l'espèce [...] n'a pas répondu au mandataire qui considérait que la créance devait être rejetée pour avoir été déclarée tardivement

que par l'irrecevabilité des prétentions tardives, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

tardive ou dépourvue de toute motivation, peu important sa pertinence ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la déclaration de M.

était tardive comme n'ayant pas été introduite dans le délai d'un mois, l'a dit irrecevable ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer recevable la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que

de sa liste, en raison de son caractère tardif ; que l'association a saisi un tribunal d'instance pour contester cette décision ; Attendu que pour déclarer recevable la liste corrigée déposée le 12 octobre

du CPP) - que le moyen d'irrecevabilité est mal fondé en ce que la recevabilité de la contestation du débiteur est seulement conditionnée par la signification d'une assignation au créancier saisissant

portait exclusivement sur le chef des conclusions relatif à l'injonction qui lui avait été faite tardivement de produire diverses pièces aux débats ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui a déclaré que Mme

X... et le syndicat Force Ouvrière du personnel des banques et assimilés de Marseille se sont pourvus en cassation contre le chef du jugement attaqué qui a déclaré irrecevable comme tardive la désignation

de la décision, prise par l'OPAC d'Amiens, d'irrecevabilité de la liste de candidats qu'elle a présentée aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'OPAC, en raison

de la saisine, a constaté le caractère tardif de celle-ci. 9.

X... a, avant l'audience éventuelle, contesté le bien-fondé des poursuites et sollicité, subsidiairement, un sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision à intervenir dans une procédure qu'il avait

Ce fait constant n'est d'ailleurs pas contesté et il n'est présenté aucune demande d'irrecevabilité sur ce point de sorte que la cour, qui rappelle que la mention du pourvoi en cassation à la place du

mentionnées à l'article L. 423-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite en cas de contestation sur l'électorat, dans les trois

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que

SEMA GROUP paraît avoir effectivement fourni une information partielle sur ce qui était présenté comme un projet de cession dont la négociation était en cours, il ne peut néanmoins être sérieusement contesté

des conclusions de la société AMA pour tardiveté soulevé par la société EMI dans des conclusions en réponse postérieures à l'ordonnance de clôture dans lesquelles elle défendait au fond pour le cas où

de la prestation ; que la société a fait valoir la clause du contrat stipulant le recours obligatoire à une médiation avant la saisine du juge ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense

A la suite d'une contestation de ce projet par la Société générale, un procès-verbal de difficultés a été dressé et un juge de l'exécution saisi d'une demande de distribution judiciaire. 5.