SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, ET L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 ; ATTENDU

juin 1930) continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles le présent règlement n'est pas applicable ; que l'article 1er du Titre premier de la convention franco-italienne du 3 juin 1930

l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, régie par la loi du lieu d'ouverture de la faillite, sans rechercher au préalable quelle était la loi de fond régissant l'extinction des

franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale

DU 3 JUIN 1930 ; QUE CETTE PRETENTION A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE ET, SUR CONTREDIT, PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CELLE-CI D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS

-, en faisant état des dispositions des articles 17 et 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 ; que Mme veuve X... n'a pas saisi cette juridiction mais le tribunal de Turin d'une demande

DU 3 JUIN 1930 EN RAISON DE LA NATIONALITE ET DU DOMICILE DE DRAGAN EN ITALIE OU LA DECISION DEVRAIT ETRE EXECUTEE MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA

Il ajoute que l'arrêt de la cour d'appel de Gênes ne peut pas plus recevoir un exequatur au titre de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, alors que ce texte énonce une règle de compétence

DU 3 JUIN 1930, A DECIDE QUE LE CONTRAT, SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PASSE A PARIS D'OU AVAIT ETE EXPEDIEE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,

Considérant que Mme [O] [U], Mme [G] [B] et Mme [Y] [U] font valoir, au visa de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, qu'il appartenait aux premiers juges de vérifier si les règles du titre

, la cour d'appel a violé l'article 25 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ; III.

ouverte à l'encontre de ses débiteurs, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements ; Mais attendu

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société italienne FB et le syndic de sa faillite prononcée en Italie font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994), statuant

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE

violation, par le juge étranger, des conditions mises par l'article 311-2 du Code civil à la reconnaissance de la possession d'état ; Mais attendu que, selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne

d'incompétence tirée de la Convention franco-italienne du 3 Juin 1930 soulevée par la Société AXO SPORT SPA et par la Société AXO SPORT DIBERLIESE Société par Actions Simplifiée ; - a jugé que seules