[M] indique que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives sont obligatoirement décomptés des congés payés. 3.

de fermeture, la cour d'appel a retenu que l'affiche mentionnant le jour de fermeture n'était pas apposée en un endroit apparent et visible de l'extérieur et qu'elle coexistait avec une autre affiche

que le salarié a alors fait part de son intention de quitter l'entreprise à la fin du mois de juillet ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 4 juillet 1990 ; que, le 27 juillet 1990, jour

de fermeture obligatoire, et 1 000 € par jour de retard quant à l'affichage dudit jour de fermeture, et ce durant le délai de trois mois suivant signification dudit jugement ; que le jugement du 11 juillet

que la fermeture un autre jour que le lundi (articles 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture

que la fermeture un autre jour que le lundi (article 3 et 4), la suspension de la fermeture hebdomadaire en période de congés payés (article 6), le maintien d'une activité partielle le jour de fermeture

des boulangeries un jour par semaine ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'entendre par profession l'ensemble des entreprises qui vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle

des boulangeries un jour par semaine ; "aux motifs qu'il y avait lieu d'entendre par profession l'ensemble des entreprises qui vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle

l'ordonnance, qui relève que la déclaration d'appel a été adressée par télécopie au service du courrier de la cour d'appel, totalement indépendant "du service 35 bis- 35 quater", le dimanche 15 février 2004, jour

d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires, installé une clôture des lieux, fermant une entrée jusqu'alors restée libre, par un système électrique, avec ouverture par digicode le jour

L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; "alors que selon l'article L. 221-9 du Code

l'article L. 229, 1 , du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; "alors que selon l'article L. 221-9

l'article L. 221-9, 1, du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne faisait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire ; " alors que selon l'article L. 221

exerçaient cumulativement une activité de dépôt de pain et de restauration rapide et si aucun jour de fermeture n'avait été prévu par cet arrêté pour cette seconde activité, de sorte qu'elles n'étaient

de fermeture; que la municipalité de Caussade a fixé au mercredi le jour de fermeture des boulangeries et dépôts de pain ; que l'arrêt attaqué a ordonné, sous une astreinte par infraction constatée

aux commerçants équivalait à créer des dérogations au jour de fermeture et que l'arrêté était de ce fait illégal, l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'aucun jour déterminé de fermeture n'étant imposé

aux commerçants équivalait à créer des dérogations au jour de fermeture et que l'arrêté était de ce fait illégal, l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'aucun jour déterminé de fermeture n'étant imposé

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 4 SEPTEMBRE 1975 S'EST DEROULEE DU 1ER AU 16 OCTOBRE 1975 ; QUE LES DIMANCHES ET LES LUNDIS, JOURS