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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 333 résultats pour « jour de l'appel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 34
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.
Article R121-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.
Article R4126-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Si la notification est revenue au greffe avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ”, l'appel est recevable dans le délai de trente jours qui suit la date de présentation de la lettre recommandée.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
La mise en oeuvre des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence s'effectue en permanence, de jour comme de nuit, dans les délais les plus courts, dès réception de l'appel.
Article 11
La durée de l'appel par ordre ne peut excéder trente jours consécutifs. Si à l'expiration de ce délai les intéressés n'ont pas rejoint leur poste, ils reçoivent une nouvelle affectation.
Article 1262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République. L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. Le délai d'appel est de quinze jours.
Article 7-6
Le préfet notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception du dernier rapport d'enquête publique.
Article 59
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Article D352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres, le ministre chargé de l'énergie peut, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport, procéder
Article R111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Article 7
Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les chefs de mission et les conseillers de mission peuvent être maintenus dans cette situation pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Article L4231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour
Article R313-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
inférieur à soixante jours et supérieur à cent vingt jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à projet ; Toutefois, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales, l'autorité compétente
Article R446-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de
Article R446-12-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de
Article R446-12-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Article 773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée
Article R311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier.
Article R249-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 803-8 prévoyant l'appel suspensif du ministère public, l'appel formé par une personne condamnée contre une décision de transfèrement prise en application du 1° du II de l'article 803
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