Codes de loi français

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

Article D124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est faite par le

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision.

Article 35-1

Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.

Article R1132-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Les projets de budget ou de décisions modificatives du budget, ainsi que les projets de délibération ayant une incidence financière non prévue au budget, sont communiqués au Premier ministre et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant

Article 440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le témoin qui a été condamné à une amende ou aux frais pour non-comparution peut, au plus tard dans les cinq jours de la signification de cette décision faite à sa personne ou à son domicile former opposition.

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.

Article 113-31

Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs que sur décision ministérielle.

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli

Article R143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95

Dans le délai d'un mois à compter du premier jour de l'affichage prévu au troisième alinéa, la décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

jour inconnu 9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu NATDECASSED : si décision judiciaire

Article 3

jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Article 411-52

Si l'AMF estime que le dossier n'est pas complet, elle demande à l'OPCVM absorbé des informations complémentaires au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a reçu les informations mentionnées à l'article 411

LEGIARTI000050867424

. § 2 - Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle

Article R212-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité prononçant cette décision.

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois

Article 43

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

Article R511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste.