, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance

, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance

du jugement de la liquidation judiciaire", quand le texte susvisé n'est nullement dérogatoire au droit commun des règles de computation des délais de prescription, de sorte que le jour du jugement de

Le juge des référés saisi sur ce fondement doit constater l'imminence du dommage, afin, à titre préventif, de maintenir une situation existante.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. M. [R] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire et l'a soumis à une mesure d'isolement. 4. M. [G] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du même jour, le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention et placé M. [M] sous contrôle judiciaire. 4.

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire, puis, le 27 décembre 2023, son placement en détention. 4.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 4. Le procureur de la République a interjeté appel de la décision.

Si la vente intervient dans un délai inférieur de cinq années à compter du jour du jugement, Mme X... estime qu'elle n'aura rien à réclamer au titre de la prestation compensatoire et qu'en conséquence

suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge

Ce même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé M. [P] sous contrôle judiciaire. 4.

X..., deux contrats de crédit-bail et qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, elles ont assigné la caution devant le juge des référés en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine

Par ordonnance du 3 mars 2025, après débat contradictoire du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M.

Saisi par les époux [F] qui considèrent que le taux effectif global (TEG) de ce prêt semble avoir été calculé sur la base d'une année dite lombarde et non d'une année standard de 365 jours, le juge des

Par courriel du même jour, le juge d'instruction a informé le greffe de la maison d'arrêt qu'il autorisait M. [T] à communiquer par téléphone avec M.

X... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par jugement du 22 octobre 1999 statuant sur le recours formé contre