PREVUS PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ET ETABLIS AUPRES DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, CES DECISIONS

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 14 mai 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

A..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M.

Une information judiciaire a été ouverte de ce chef et M. [M] a été placé en détention provisoire le 18 juin 2020.

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2

des particuliers de Lorient Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2016), qu'après sa mise en redressement judiciaire

de X... ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990 et aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant faisait suite à un maintien en détention ordonné par l'arrêt

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné pour procéder à différentes constatations et vérifications relatives à trois demandes d'aide judiciaire

en connâitre sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de deux millions de francs en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement des services judiciaires

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE.

, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée Le Mandataire Judiciaire Me [W] [B] [Adresse 2] qui sollicite la

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE

que le courrier par lui adressé à son fils Steve et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique ; que les antécédents judiciaires

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-154 du 28 février 1983 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire