Selon le second, le juge commis peut, même d'office, procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal. 9.

La société FDG a, par voie de requête, demandé au juge commis à la surveillance de ce registre d'enjoindre au greffier de procéder à l'annulation de ces modifications et de rétablir l'état antérieur de

Le 27 juin 2013, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés et, le 9 mai 2015, le juge commis pour surveiller les opérations a dressé un procès-verbal de non-conciliation, renvoyant les

attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge

, commis un juge pour les surveiller et statué sur certaines des contestations soulevées par les parties. 3.

COMM.

- Si les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil ne sont pas transférés au juge commis pendant la phase de liquidation partage judiciaire, le juge commis

commis, à moins que le fondement de cette prétention ne soit né ou n'ait été révélé que postérieurement à l'établissement de son rapport par le juge commis ; qu'en déclarant irrecevable la demande de

s'adjoindre un expert, mais qui est alors choisi par les copartageants accordés ou désigné par le juge commis(CPC, art. 1365, al. 3), - pourra demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M.

[C] [Y], devant le juge commis aux fins d'être autorisés à vendre certains biens immobiliers indivis dépendant de la succession. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties établi le 27 juin 2025 par Maitre [T] [W], notaire à [Localité 4] ; Vu le décès de Monsieur [Y] [H] le [Date décès 1] 2025 ; Vu le rapport du juge

Selon l'article 1371, alinéa 1er, du même code, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage.

Vu le jugement avant dire droit du 02/12/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [M] [J] en qualité de juge-commis et

Le juge commis a constaté la non-conciliation des parties et les a renvoyées devant le tribunal qui, par un jugement du 6 avril 2010, a statué sur les désaccords persistants.

Me [U] [Q] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. La demanderesse maintient sa demande.

rendue sur requête, - Dit que, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire peut s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet M.

Me [G] [X] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.