[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

SNCF RÉSEAU conclut en conséquence à la réformation de l'ordonnance en ce que le juge commissaire a refusé de statuer sur l'admission de sa créance.

une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation. 5.

le juge-commissaire qui se borne à se déclarer incompétent pour trancher une contestation relative à une déclaration de créances sans surseoir à statuer, investit le juge compétent du pouvoir de statuer

N° RG 19/08894 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYS5 Décision du : - Juge commissaire de LYON Au fond du 09 décembre 2019 [Y] C/ [O] [X] SELARL SELARLU [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

d'ouverture étant publié le 12 décembre suivant ; que Mme P... a déclaré une créance le 5 mars 2015 ; que par une ordonnance du 10 novembre 2015, le juge-commissaire l'a relevée de la forclusion qu'elle

juillet 2013, la société A... étant désignée liquidateur ; que le prix de vente n'ayant pas été restitué aux acquéreurs, ces derniers ont déclaré leur créance qui a été admise par une ordonnance du juge-commissaire

Par ordonnances du 31 octobre 2014, le juge commissaire a sursis à statuer sur l'admission de ces créances et invité les parties à saisir la juridiction compétente.

Le 13 octobre 2016, le mandataire judiciaire a écrit au juge commissaire en proposant l'admission de sa créance pour un montant de 49'549,22 euros à titre chirographaire et son rejet pour 3464,91 euros

commissaire, à la demande de ce magistrat, étant destinée à son information en tant que créancier hypothécaire inscrit sur le bien dont le juge commissaire autorisait la vente de gré à gré sans pour autant

ne pouvant nuire à un tiers non partie à une décision de justice, l'ordonnance du juge-commissaire prononçant la résiliation d'un contrat liant une société soumise à une procédure collective à l'un de

[Q], en responsabilité pour insuffisance d'actif et, le 17 décembre 2012, a demandé au juge-commissaire la désignation d'un expert-comptable ; que par ordonnance du 9 janvier 2013, le juge-commissaire

La cour a notamment jugé qu'en application de l'article R 624-5 du code de commerce, la décision d'incompétence du juge commissaire (en présence de contestations sérieuses sur la créance) ouvre au créancier

SI LE DEBITEUR OU LES DIRIGEANTS SOCIAUX REFUSENT DE FAIRE UN ACTE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LE SYNDIC PEUT Y PROCEDER SEUL, A CONDITION D'Y ETRE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE.

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, le juge-commissaire a autorisé la transaction nonobstant la rétractation de la société Paris Croix des Petits Champs. 4.

La Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce que le juge-commissaire avait le pouvoir de statuer sur la créance relative aux effets de commerce (Com., 26 mars 2013, pourvoi n° 11-24.148),

ARRET DU 22 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09279 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73YN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Avril 2019 -Juge

Par une ordonnance du 13 décembre 2019, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que, par une lettre du 10 décembre 2018, la créance avait été contestée et que la société EDF n'avait pas répondu