Par exploit du 26 juin 2023, Mme [Z] a fait citer l'URSSAF d'Ile-de-France devant le juge de l’exécution.

[X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6. Par un jugement du 6 avril 2021, dont M.

Un premier jugement du juge de l'exécution de Toulouse en date du 12 septembre 2018 a débouté Mme L... de ses contestations à l'encontre de quatre saisies pratiquées en exécution des deux décisions du

MOTIFS Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

du 17 JUIN 2019 JUGE DE L'EXECUTION DE MONTPELLIER N° RG 19/15229 APPELANT : Monsieur [M] [I] [L] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

La contestation des saisies pratiquées en exécution de cet arrêt n'entre pas dans sa saisine et relève de la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une autre instance ; que quant à l'absence

I..., épouse G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, juge de l'exécution), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H...

Parallèlement, Mme [L] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure du 11 avril 2019.

La demande est ainsi formulée : « Lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article R. 121-23 du code des procédures civiles d'exécution, et dans le cas où la créance prétendue

Par jugement en date du 24 juillet 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint Etienne, sur la contestation relative au commandement de payer aux fins de saisie-vente, s'est

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

procédures civiles d'exécution est inapplicable aux jugements du juge de l'exécution déboutant l'appelant d'une demande de délais de grâce.

[H] devant un juge de l'exécution afin de bénéficier des plus larges délais de paiement sur une durée de 24 mois. 3. Par jugement du 21 décembre 2021, ce juge a débouté M.

X... n'a pas formé de contestation à l'encontre du titre qui a été vérifié par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, pouvait

Il appartient au juge de l'exécution de rechercher si l'illégalité commise peut être régularisée et, dans l'affirmative, d'enjoindre à la personne publique de procéder à cette régularisation.

Par jugement du 17 juin 2019 dont appel du 19 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a débouté M.

Ce dernier a soulevé l'incompétence du juge de l'exécution. 4.

Par jugement du 26 novembre 2020, celui-ci a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.