AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65849135e41137cbf9fc852e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force exécutoire, - juger que chaque partie conservera la charge des
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Troisième Chambre
658dd048e5473c8abb61ca04
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2023.
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