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832 764 résultats pour « juge de la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65849135e41137cbf9fc852e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la société Immoluxe demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole d’accord signé le 15 juin 2023 et lui conférer force exécutoire, - juger que chaque partie conservera la charge des

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre

658dd048e5473c8abb61ca04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 février 2023.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096e53ea7c8c1120dd3fd

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en délibéré à l'audience du juge de la mise en état du 15 décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd62649

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La société Kraemer ayant déposé, le 28 juillet 2018, des conclusions d'incident tendant à la nullité de la citation, l'incompétence de la juridiction ainsi qu'au sursis à statuer, le juge de la mise en

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fb43ea7c8c1129c0765

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200006

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brebières promotion (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca665848c4fb4f635a747a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Par ordonnance entreprise du 14 janvier 2020 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : Rejeté l'exception d'incompétence, Renvoyé l'affaire à la mise en état selon le calendrier

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

. 25/11/2020 ARRÊT N°418 N° RG 19/05522 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NL2P IMM/JBD Décision déférée du 17 Décembre 2019 - Juge de la mise en état de TOULOUSE - 18/03430 Monsieur [D] N° RG

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fb33ea7c8c1129c0747

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue de cette audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200720

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[J] a formé un contredit et interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee063ea7c8c112520e83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, la société ATELIER MONCHECOURT & CO demande au juge de la mise en état de : « JUGER que la clause de saisine

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c056c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance de la société Paramour et Monsieur [R] [Z] ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9724876e2905f5e8cdba5

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le juge de la mise en état a considéré que l'ordonnance du 22 janvier 2015 signée par le juge de la mise en état ordonnait le sursis à statuer avec reprise d'instance par le dépôt des conclusíons du demandeur

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le juge de la mise en état a mis au débat la possible irrecevabilité de l'exception de nullité de l'assignation formée par M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096e63ea7c8c1120dd6d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’action de la société La coque de nacre; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine MILLE, greffière, DEBATS Dans l’ordonnance de révocation de clôture prononcée par le juge de la mise en état le 12 décembre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa43ea7c8c1129c056e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, avant dire droit, par ordonnnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd8

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun du 14 novembre 2016 ; -ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun du 23 octobre 2017 ; -jugement 18 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200046

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SAFER de Bourgogne Franche-Comté fait grief à l'arrêt de déclarer le juge des référés incompétent, alors « que le juge de la mise en état ne dispose d'une compétence exclusive qu'au regard de l'objet

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par ordonnance en date du 17 janvier 2008, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur toutes les demandes présentées par la SCI BDA jusqu'au dépôt du rapport de Monsieur [E].

Source officielle