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86 935 résultats pour « juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00695

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, un autre juge des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00296

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, deux autres juges des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01808

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de guerre, arme, munition, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00925

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Par ordonnance en date du 1er février 2021, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention de M. [O].

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00405

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

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cr

6079a8c59ba5988459c4edb8

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

provisoire de Mohamed X... ; "alors qu'est nulle, pour procéder de la méconnaissance par le juge des pouvoirs que lui confère la loi, l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01111

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Par ordonnance du 1er décembre 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01560

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D..., assisté de son avocat, a informé le juge des libertés et de la détention de son refus de comparution par le moyen de la visioconférence ; qu'il a comparu en personne le 12 mars 2019, en l'absence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00701

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Saisi par le juge d'instruction aux fins de prolongation de cette détention, le juge des libertés et de la détention a fixé le débat contradictoire au 12 janvier 2022, date à laquelle la personne mise

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01340

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[G], qui en a accepté le principe dans un document retourné le même jour, à 11 h 28, au greffe du juge des libertés et de la détention. 6.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[Y] [E] a été mis en examen des chefs précités le 14 juillet 2021 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02746

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01994

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

des libertés et de la détention, du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention avant de confirmer cette ordonnance prolongeant la détention provisoire

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cr

écembre 2018, qui, dans l'information suiviec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00731

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

N... des chefs d'arrestation et séquestration illégales et abusives, a ordonné la communication du dossier de l'information au juge des libertés et de la détention pour être statué sur la prolongation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100598

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu cette mesure. 3. Le 3 mai 2024, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04156

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

rendue par le juge des libertés et de détention après que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00008

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[V] [P], des chefs de fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa requête aux fins d'engagement d'une procédure civile

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100318

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La mesure a été prolongée par un juge des libertés et de la détention. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01906

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Antoine X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que le 6 février 2018, il a formé une demande de mise en liberté ; que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés

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