Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 015 résultats pour « jugement concernant la révocation de délégué (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 015 résultats pour « jugement concernant la révocation de délégué (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner
Article D49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs justifiant
Article 132-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 132-48.
Article R3711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines.
Article R931-3-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
Il en est de même, sur proposition du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Article 728-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.
Article L192-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis à l'autorité administrative supérieure qui peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué mineur.
Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction
Article 251-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant de la surface, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent
Article 1
En application de l'article 3 du décret n° 2017-1517 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr rassemble les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation.
Article L192-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui
Article L111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.
Article 250-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 65
En cas de décès, démission, révocation, déchéance, d'un délégué mineur du fond titulaire ou suppléant, son siège est attribué comme suit : 1° Si le délégué avait été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui
Article R1454-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
Article 696-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les procureurs européens délégués sont compétents sur l'ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
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