, lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction

montant des sommes échues au jour du jugement d'ouverture, en capital, intérêts normaux et de retard, ainsi que pour le montant du capital à échoir ; que le 10 juin 1993, les époux X... ont bénéficié

fois d'une demande tendant à la rétractation des jugements d'ouverture et d'une demande de confusion des patrimoines, a rejeté la première et a déclaré la seconde irrecevable ; qu'il a, par ailleurs,

cassation

cassation

reprise ultérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de

cassation

ou ceux-ci dûment appelés, la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances qui, en raison de leur origine antérieure au jugement d'ouverture, restent soumises, même après l'adoption

avant le jugement d'ouverture pour des causes antérieures à ce jugement) en vue d'obtenir paiement de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture (donc nécessairement de loyers

Matelest-Manuhoff trouve son origine dans l'inexécution par cette dernière de l'obligation de délivrance de la chose vendue, énonce que cette créance de dommages-intérêts est née postérieurement au jugement

cassation

rejet

courant de la société débitrice présentait un solde débiteur de 174 199,66 euros à la date du jugement d'ouverture et que le compte a été ultérieurement crédité de 59 910,51 euros ; qu'il retient qu'il

ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

rejet

le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir

le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir

le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir