Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 637 résultats pour « jugement de sursis à statuer sur l'indemnisation d'un préjudice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 637 résultats pour « jugement de sursis à statuer sur l'indemnisation d'un préjudice »
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Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après
Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Le refus du juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article 735
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article L181-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. II.
Article R222-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 84
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.
Article R*424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 46
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Toutefois, il n'est pas sursis à statuer si la loi ou le règlement prévoit que le juge statue dans un délai déterminé n'excédant pas trois mois ou en urgence.
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que
Article L600-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si
Article 132-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Si le condamné commet, au cours du délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner
Article A424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.
Article R1221-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chapitre prend en compte, le cas échéant, l'indemnisation des préjudices accordée antérieurement en application des articles L. 1142-15 à L. 1142-21 et L. 3122-1 à L. 3122-6.
Article L118-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui
Article L645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article L77-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension
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