un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M.

a rendu un jugement faisant droit à la demande de règlement judiciaire formulée par M.

[RJ1] - CAS D'UN JUGEMENT FAISANT DROIT À LA DEMANDE SUBSIDIAIRE - APPEL RECEVABLE EN TANT QU'IL N'A PAS FAIT DROIT À LA DEMANDE PRINCIPALE DU REQUÉRANT - OFFICE DU JUGE D'APPEL [RJ2]. | 54-08-01-04-01

faisant droit à cette demande, l'arrêt retient que l'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente contrepartie de la jouissance de la chose livrée jusqu'au paiement du capital s'il a été sommé de payer

Au soutien de leurs conclusions présentées devant le juge des référés et tendant à ce qu'il rejette la demande de la commune de Saint-Martin-la-Garenne, M. et Mme C... faisaient notamment valoir l'impossibilité

Par ailleurs, elle demandait dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire pour l’ensemble des chefs de jugement faisant droit à ses prétentions mais de l’écarter pour l’ensemble des chefs du jugement

DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT

faisant droit à ses demandes relatives à la majoration tierce personne.

A cette date, le juge, faisant droit à la demande des parties, remit l’audience au 25 mai 1994. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 27 février 1995.

Le jour venu, le juge, faisant droit à la demande du requérant, remit l’affaire au 14 mai 1992.

Par une ordonnance du 25 juillet 1995, le juge, faisant droit à cette demande, fixa l’audience au 6 novembre 1995.

; Attendu que la société Arplex fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement faisant droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la transmission des droits de l'auteur est

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 19 JANVIER 1976) D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR WENCK, EN LIQUIDATION DES BIENS, CONTRE LE JUGEMENT

faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le jugement faisant droit à la demande de la banque à l'encontre de M. [O] [Q] au titre de ce cautionnement sera confirmé de ce chef.

PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET, APRES QU'ELLE EUT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 8 MARS 1972, A OBTENU LE 2 MAI 1975 UN JUGEMENT FAISANT DROIT

", EN PAIEMENT D'UNE SOMME ET EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE SES MAINS ; QUE ROLLET, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT

A ASSIGNE LAURENT VIOLA POUR VOIR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE LUI REVENANT ET POUR VOIR JUGER QUE CETTE RENTE SERAIT INDEXEE SUR LE PRIX DU QUINTAL DE RIZ FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE LA