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Article L77-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les

Article R77-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Sous réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action

Article L77-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.

Article 30

—

La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.

Article L311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.

Article L3211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.

Article R931-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.

Article 80-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté.

Article 1564-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article

Article D47-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00

Code de procédure pénale

de l'autorité parentale ainsi que de retrait ou de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement en application des articles 373-2-1,375-7,378,378-1,379,379-1, ou 515-11 du code civil, lorsque le juge a connaissance

Article 113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Code de procédure pénale

S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième

Article L640-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34

Code de commerce

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal, des éléments faisant apparaître que les conditions de l'article L. 640-1 sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du

Article 695-9-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

La décision de gel et le certificat émanant de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article 695-9-6, au juge d'instruction territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire du procureur

Article 694-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

Code de procédure pénale

L'exécution sur le territoire de la République de saisies faisant l'objet d'une demande présentée par une autorité judiciaire étrangère, en application d'une convention internationale, est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du

Article L631-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 30

Code de commerce

Lorsqu'il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver

Article R133-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85

Code de la sécurité sociale

Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.

Article 696-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Pour la recherche d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, les articles 74-2 et 230-33 sont applicables.

Article D422-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 09

Code pénitentiaire

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas échéant, tout élément

Article 10

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Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée

Article R351-37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de prestation de vieillesse ait été formulée

Codes de loi français