Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 080 résultats pour « jugement rendu sur les seuls éléments fournis par une partie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 080 résultats pour « jugement rendu sur les seuls éléments fournis par une partie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 888
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 1418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement
Article L1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article R2333-120-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue.
Article R430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13
de l'opération fourni par les parties.
Article R742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09
La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement.
Article 4
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article 324 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la
Article D45-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par
Article R1454-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Article L1245-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
De même, seules ces personnes peuvent fournir ces échantillons à un établissement agréé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 2
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment :
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Article 906-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
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