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20 913 résultats pour « jugement statuant au fond sur le meme chef »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200647

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 2019), un jugement du 26 octobre 2010, a fait interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce

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CC

cr

61372547cd5801467741c6f7

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

de procédure pénale ; "5°) alors que l'appartement de Melle Parent qui devait se situer statuairement non loin des foyers de retraite abritait pour partie l'activité administrative de l'association

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff472cdc6046d4789a1b4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, d'infirmer le jugement en son chef de dispositif visé par la déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : juger qu'elle devait être dispensée, en qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

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CC

cr

61372626cd5801467742350f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y..., notamment au regard des frais de tierce personne et des frais d'appareillage ainsi doublement indemnisés et, en conséquence, a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que le juge du fond,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00440

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée au chef du dispositif du jugement RG n° 11-23-000586 rendu le 18 décembre 2023 ayant déclaré les syndicats SCID et SGJ organisations syndicales

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CC

cr

613725f0cd58014677421adb

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

des chefs d'attestation de faits matériellement inexacts, complicité et extorsion de fonds, chantage et faux témoignage ; "aux motifs qu'aux termes de l'information, le caractère inexact et mensonger

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00076

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Saisi par l'Autorité de la concurrence d'une requête fondée en partie sur des éléments obtenus à la faveur des opérations ci-dessus et de celles effectuées dans les locaux de la société [1], le juge des

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CC

cr

6137263acd58014677423f25

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

en France ; que les juges d'instruction en ont d'ailleurs extrait des éléments pour motiver leur ordonnance du 26 juillet 2002 statuant sur des demandes de mesures d'instruction complémentaires ; que

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CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/René X

61372610cd58014677422ac8

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, les juges du fond se sont contentés d'énoncer que les déclarations de Jean-Marc A..., mécanicien à l'entretien et au sein de la société Transpom, étaient sujettes

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CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ASTEREN représentée par Maître [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la 'Société DU PAREIL AU MEME', suivant jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 26 juin

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CC

soc

6137216ecd580146773f3b3b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Y..., Melle A... et M.

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CC

cr

61372581cd5801467741e53c

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

Z... et de Melle Le Safi, employées de la résidence, que Pascal Y... recevait régulièrement une enveloppe ; que par ailleurs, Melle X... a précisé avoir été amenée à remplacer Pascal Y..., ce qui permet

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CC

civ2

61372689cd58014677426587

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

d'assurance maladie de Saint-Nazaire l'a reconnu atteint d'une asbestose pleurale comme inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant

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CC

civ2

61372434cd580146774138c0

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... a travaillé pour le compte d'EDF de 1956 à 1986, en qualité successives de rondier, chef de bloc et chef de quart dans la centrale thermique de Nantes-Cheviré ; que la Caisse primaire d'assurance

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cr

êt attaqué a dit n'y voir lieu à suivec/Hubert X

6137262ecd58014677423948

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

" 2/ alors qu'il appartient à l'auteur de l'appréhension du bien d'autrui d'établir le bien fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites du chef de vol ; " qu'en l'espèce, pour

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civ2

61372410cd58014677411c8b

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur alors, selon les moyens : 1 ) que pour apprécier la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, les juges

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CC

civ2

61372410cd58014677411c8c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur alors, selon les moyens : 1 ) que pour apprécier la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur, les juges

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CC

civ2

61372434cd580146774138c1

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Nantes a reconnu le caractère professionnel de plaques pleurales asbestosiques comme inscrites au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00901

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, abus de confiance, blanchiment et fraude fiscale, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une requête aux fins de saisie pénale.

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CC

cr

êt attaqué a admis la validité des poursuites dirigéesc/L. et l'a ainsi condamné à la peine de 5 000 francs d'amende

6137259bcd5801467741f268

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

, s'ils ont retenu que le grief concernant le réquisitoire était fondé, ont jugé que la plainte initiale avec constitution de partie civile qui contenait le visa exact et précis des faits de diffamation

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