AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200647
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 février 2019), un jugement du 26 octobre 2010, a fait interdiction à la société Le Merre Distri (la société Le Merre) de régulariser la vente de son fonds de commerce
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cr
61372547cd5801467741c6f7
3 novembre 1992
3 novembre 1992
de procédure pénale ; "5°) alors que l'appartement de Melle Parent qui devait se situer statuairement non loin des foyers de retraite abritait pour partie l'activité administrative de l'association
Source officielle