Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Lyon, 4 mars 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (la société

de la compétence et que le juge qui en est saisi doit trancher ; qu'en retenant, pour décliner la compétence du juge d'instance, pour connaître du litige, que ce dernier mettait en cause l'article 38

Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1991), statuant en référé, que

Statuant sur le recours formé par M.

l'appel d'un jugement mixte est irrecevable s'il est interjeté après l'appel du jugement statuant sur le fond ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 17 décembre 1991 Mme X... s'est constituée

Par jugement du 11 février 2015, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a, notamment, déclaré la société Stex entièrement responsable des dommages subis par le conducteur du train et

Statuant sur le pourvoi de la société, la Cour de cassation a jugé irrecevable l'appel du SICSM et cassé l'arrêt du 22 novembre 2016 (2e Civ., 4 mars 2021, pourvoi n° 19-21.580) 5.

du 9 février 2015 est née d'une faute contractuelle de la société Ceres et, en conséquence, de condamner la société Ceres à payer à la société MAIF une certaine somme, outre une rente annuelle provisoire

Par arrêt définitif en date du 23 novembre 2017, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré et, statuant à nouveau, a déclaré M.

ils statuent ; qu'au cas présent, la cour s'est bornée, après avoir fait état de la liste des créances de la société, à relever que celle-ci ne justifiait d'aucun actif disponible à la date du jugement

et qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt. 5.

affecter celle-ci, ce pouvoir est toutefois limité par la défense qui lui est faite de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits qu'elle a consacrés ; qu'en l'espèce, il est reproché

ils statuent ; que la cour d'appel s'est bornée, après avoir fait état de la liste des créances de la société, à relever que celle-ci ne justifiait d'aucun actif disponible à la date du jugement d'ouverture

Il a été jugé que l'irrecevabilité d'un appel immédiat s'applique à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance accordant ou refusant une injonction de communication de pièces

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Georgia Pacific