. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative compétente - Régularité des opérations de rénovation cadastrale.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors qu'il contestait la légalité de la décision administrative de l'ANPE l'ayant radié de ses fichiers le

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour d'appel de renvoi

administrative ; que le CHRU a été condamné par cette juridiction dans les dossiers X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., à indemniser les victimes des préjudices résultant de leur contamination ;

soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu'un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d'une instance engagée devant elle, ne fait pas

d'un justiciable contre un avocat - Juridiction administrative compétente.

DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Conclusions reconventionnelles à fin d'indemnité pour recours abusif - Juridiction administrative compétente

administrative compétente en application du titre 1er du Livre III du code de justice administrative la question concernant la prescription ; - surseoir à statuer jusqu'à la décision de la juridiction

X... d'autre part, avaient valablement déposé des dossiers de désendettement devant l'autorité administrative compétente, et que le recours formé par la société était toujours pendant devant la juridiction

JUSTIFIEE QUE SI ELLE EST DEJA ADMISE PAR LA LEGISLATION FISCALE, QUE LA PREUVE DE CETTE ADMISSION NE PEUT RESULTER QUE SOIT D'UNE DECISION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE SOIT D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION

le fondement de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Renvoi de l'affaire devant la juridiction administrative compétente.

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

mai 1970 par le Tribunal de Grande Instance de Toulon sur la demande des dames Abonnen tendant à la rétrocession de terrains expropriés que ce tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction

DES TRIBUNAUX REPRESSIFS, MAIS QU'IL APPARTENAIT NOTAMMENT A L'INTERESSEE DE SE POURVOIR DANS LES DELAIS DE RIGUEUR CONTRE L'ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, QU'ELLE N'EN N'A RIEN

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative compétente - Désignation du redevable de l'impôt dans le cas d'une société déclarée en état de liquidation de biens. | - CONTRIBUTIONS ET

[RJ2]. | 17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION