profit de la gendarmerie nationale par le moyen que cette décision a été prise en violation du décret du 22 mars 1983 relatif au changement de corps des officiers et des sous-officiers du service de la justice

et de sûreté de l'Etat et modifiant les Codes de procédure pénale et de justice militaire, ainsi que des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut

militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'ordre de

AU SERVICE DE REVETIR LA TENUE MILITAIRE ET, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, DE N'AVOIR PAS EXECUTE CET ORDRE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 205 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ANCIEN, DEVENU L'ARTICLE

MILITAIRE ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 373 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1965, LORSQUE LA PEINE D'AMENDE EST PRONONCEE POUR DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN CONTRE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 394 du Code de justice militaire ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 394 du

Gilles à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Christian à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Farid à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ;

Jean-Philippe à 9 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Grégory à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits

Michel à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits

Dominique à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire

Jean-Paul à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice militaire ; Vu lesdits

militaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

que la détention provisoire est l'unique moyen d'y satisfaire ; que le contrôle judiciaire étant inadapté à la situation, il n'y a pas lieu de statuer sur la conformité de l'article 137 du Code de justice

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 225 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 430, 431 ET 434 DU MEME CODE, DES ARTICLES 239

A L'ARMEE DE L'AIR, EST ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 1 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, PAR L'AUTORITE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DEPENDANT DE LA REGION AERIENNE