Malgré les démarches que justifient avoir accomplies M. et Mme D... depuis lors, aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu des autorités étrangères chargées de cette notification. 4.

utile, mais le mémoire ayant été transmis selon les modalités de la Convention de [Localité 1] du 15 novembre 1965, un délai d'au moins six mois s'étant écoulé depuis le 19 février 2020 et aucun justificatif

à la poste le 23 octobre 2014, et réceptionnée par son destinataire en Algérie au plus tard le 12 novembre 2014 ; que la procédure ne contient aucun justificatif de remise de l'acte ; que la convocation

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 ; - un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; - aucun justificatif

d'établir que la carte bancaire du plaignant avait fait l'objet d'une déclaration de perte en août 2011 et qu'une seconde carte avait été délivrée à son titulaire qui contestait l'avoir reçue, aucun justificatif

temps utile, mais le mémoire ayant été transmis selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, un délai d'au moins six mois s'étant écoulé depuis le 23 février 2022 et aucun justificatif

; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il ait été justifié des démarches effectuées en vue d'obtenir un justificatif de remise de l'acte auprès des autorités compétentes de l'Etat

Les conditions posées par l'article 688 du code de procédure civile pour permettre au juge saisi de l'affaire de statuer au fond sont cumulatives, dont l'absence de justificatif de remise de l'acte par

applicables, ou, à défaut de ceux-ci, selon les dispositions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ; - un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; - aucun justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

Elle reprend les termes de son courrier de contestation, elle confirme avoir rendu le véhicule KIA Stonic et remet un justificatif de remise.

indique cependant avoir toujours remis ses avis d'arrêt de travail en temps et en heure et estime que l'absence de justificatif de remise constitue une défaillance administrative des services de la caisse

internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 du code de procédure civile ; - un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ; - aucun justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif

, en dépit desquelles aucun justificatif de remise de l'acte n'avait pu être obtenu ; que la cour d'appel, en s'estimant compétente pour statuer au fond en l'absence de comparution de l'appelant domicilié

aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de mentions obligatoires dans cette fiche, défaut de justificatif

les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2 Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ; 3 Aucun justificatif

Le conseil du requérant a alors sollicité du directeur de l'établissement un document justificatif de remise à La Poste du colis pour renvoi à l'expéditeur par un fax en date du 11 juin 2021.